Les équipes SOS Enfants sont concernées notamment par les législations suivantes :
- le décret du 12 mai 2004 relatif à l’aide aux enfants victimes de maltraitances, qui définit les missions des équipes SOS Enfants dans son art 9;
- l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des équipes SOS Enfants en application du décret 12 mai 2004 relatif à l’aide aux enfants victimes de maltraitances, qui détermine les conditions dans lesquelles les équipes SOS Enfants sont agréées et subventionnées;
- le décret du 4 mars 1991 relatif à l’Aide à la Jeunesse , qui prévoit que le Conseiller de l’Aide à la Jeunesse peut soit orienter les intéressés vers une équipe SOS Enfants lorsqu’il a connaissance de mauvais traitements à l’égard d’enfants ou lorsqu’il les suspecte, soit demander lui-même l’intervention d’une équipe SOS Enfants. Dans cette dernière hypothèse, l’équipe tient le Conseiller au courant de l’évolution de la situation;
- l’article 458 du Code pénal, qui interdit à toutes les personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie, de les révéler et ce, sous peine de sanction pénale;
- l’article 458 bis du Code pénal, qui précise que toute personne qui a connaissance d’une infraction commise sur un mineur doit en informer le Procureur du Roi, lorsqu’il existe un danger grave et imminent pour l’intégrité physique ou mentale du mineur et qu’elle n’est pas en mesure, seule ou avec l’aide de tiers, de protéger cette intégrité;
- l'article 458ter du Code pénal, qui précise que les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice ou devant une commission d’enquête parlementaire et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de cent euros à cinq cents euros;
- l'article 422 bis du Code pénal, qui impose à chacun de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, qu'il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, ou que cette situation lui soit décrite par ceux qui sollicitent son intervention.